Droit de rétractation
Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer
top-tiernahrung
Susanne Ehe
Bruckstrasse 25
89616 Rottenacker
E-Mail: bienvenue@top-tiernahrung.de
nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
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Motifs d'inexistence et d'extinction anticipée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation n'existe pas dans le cadre de la vente à distance :
En cas de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
En cas de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.
En cas de livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
En cas de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
Le droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance expire prématurément :
En cas de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
En cas de livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après la livraison.
En cas de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
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Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
A l'attention de :
top-tiernahrung
Susanne Ehe
Bruckstrasse 25
89616 Rottenacker
Fax :+49 (0)7393952469+49. (0) 73 93. 952 469
Courrier électronique : bienvenue@top-tiernahrung.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
